Convention nationale entre les masseurs-kinésithérapeutes libéraux et l'assurance maladie - 2012
L'approbation de l'avenant 3 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes libéraux, arrêté le 10 janvier 2012 a été publiée au Journal officiel du 14 janvier 2012. Il officialise les accords conclus entre l'UNCAM et le Syndicat majoritaire représentant la profession, la Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs (FFMKR).
Officiellement entamées le 19 juillet 2011, les négociations ont débouché sur un accord entériné le 22 octobre 2011 constituant l’avenant n° 3 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes libéraux, soit 7 articles :
- Amélioration de l’accès aux soins
- Amélioration de l’efficience de la prise en charge
- Evaluation et suivi de la profession de Masseur-kinésithérapeute par un observatoire conventionnel
- Expérimentation d’un programme d’accompagnement de retour à domicile des patients après interventions orthopédiques
- Modernisation des relations entre les masseurs-kinésithérapeutes et l’Assurance maladie
- Développement des actions de prévention
- Valorisation de l’activité des masseurs-kinésithérapeutes libéraux
Accès aux soins
La régulation démographique s’effectue progressivement pour les masseurs-kinésithérapeutes, avec des mesures d’incitation à l’installation en zones « très sous-dotées » et en zones « sous-dotées » ainsi que le contrôle des installations en zones « sur-dotées ».
Installation en zones « très sous-dotées » et « sous-dotées »
Afin de permettre à chaque masseur-kinésithérapeute « de rompre son isolement, de limiter ses contraintes, de se former », le Contrat Incitatif Masseur-kinésithérapeute est créé, notamment en ayant pour objet de favoriser le regroupement des professionnels.
Les masseurs-kinésithérapeutes y adhérant, pour une durée de 3 ans, bénéficient d’une aide forfaitaire aux frais d’équipement et de fonctionnement dans la limite de 3 000 € par an et d’une prise en charge totale de la caisse d’Assurance Maladie aux cotisations sociales obligatoires calculées sur le montant du « revenu net de dépassement d’honoraires acquis dans le cadre de la convention ». Une campagne d’information auprès des professionnels pouvant bénéficier de cette aide aura lieu une fois par an.
L’outil C@rtosanté, disponible prochainement, permettra d’identifier les zones concernées.
Installations en zones « sur-dotées »
L’installation d’un masseur-kinésithérapeute en zone « sur-dotée » est conditionnée par la cessation d’activité d’un autre masseur-kinésithérapeute dans cette même zone, à l’exception de la première installation des professionnels de santé diplômés entre 2012 et 2014 et autres dispositions spécifiques exceptionnelles (cf. 1.2.1.4.2. Mesures applicables à l’ensemble des masseurs-kinésithérapeutes).
Rééquilibrage de l’offre de soins
Suivant les recommandations de la HAS (Haute autorité de santé), afin de réduire les écarts de consommation de soins et des disparités régionales et d’améliorer la prise en charge des patients par une juste orientation vers les professionnels libéraux de ville, les prestations hospitalières de soins de suite et de réadaptation (SSR) sont soumis à accord préalable.
Un programme expérimental d’accompagnement de retour à domicile des patients après une intervention orthopédique est mis en place ainsi qu’un groupe de travail pour la mise en œuvre d’actions de prévention des rachialgies.
Valorisation de l’activité de masseur-kinésithérapeute
La valorisation de la profession se traduit par une modification tarifaire.
Au 15 juillet 2012, les AMS, AMK et AMC sont tarifés à 2,15 € en France métropolitaine et 2,36 € pour les départements d’Outre-Mer. L’indemnité forfaitaire de déplacement (IFA) est revalorisée à 2,50 € pour l’ensemble de la profession libérale. Un réexamen des tarifs est prévu avant le 15 juillet 2013.
L’activité de masso-kinésithérapie est également valorisée à travers la constitution de groupes de travail portant sur la prise en charge des patients atteints de cancer du sein, mucoviscidose, simultanément de plusieurs pathologies, ou ayant besoin d’une rééducation vestibulaire.
Modernisation des relations avec l’Assurance maladie
L’article 5 de l’avenant revient sur la volonté affirmée de simplification des démarches administratives, notamment par :
- l’utilisation d’« Ameli direct »,
- l’utilisation et le développement de nouveaux téléservices (pour connaître la situation administrative du patient ou dématérialiser la DAP par exemple),
- la dématérialisation des pièces justificatives,
- l’obligation, au 1er janvier 2013, de la télétransmission des feuilles de soins électroniques depuis un logiciel agréé pour la version 1.40 du cahier des charges SESAM-Vitale (comme Acteur.fr).
