Avenant 3 à la convention nationale des infirmières et infirmiers libéraux - 2011
L'approbation de l'avenant n°3 à la convention nationale des infirmières et infirmiers libéraux, arrêté le 25 novembre 2011 a été publié au Journal officiel du 26 novembre 2011. Il officialise les accords conclus entre l'UNCAM et les syndicats représentants les infirmiers libéraux (Convergence infirmière, Fédération nationale des infirmiers, Organisation nationale des syndicats d'infirmiers libéraux, Syndicat national des infirmiers et infirmières libéraux).
Officiellement entamées le 4 avril, les négociations ont débouché sur un accord le 24 juin 2011, constituant l'avenant n°3 à la convention nationale des infirmiers libéraux, soit 5 articles :
- Amélioration de l'accès aux soins
- Faire évoluer les conditions d'installation des infirmières remplaçantes souhaitant exercer en libéral sous convention
- Valorisation de l'activité infirmière libérale
- Modernisation des relations avec l'Assurance Maladie
- Frais de déplacement
Cet avenant réaffirme l'importance de la régulation démographique de l'offre de soins, la valorisation des compétences infirmières en matière d'accompagnement des patients et d'actions de prévention et par le développement de nouveaux modes de prise en charge des patients.
Accès aux soins
La régulation démographique se poursuit avec les mesures d'incitation à l'installation en zones « très sous-dotées » et le contrôle des installations en zones « sur-dotées ».
Afin de permettre à chaque infirmier « de rompre son isolement, de limiter ses contraintes, de se former », le Contrat Incitatif Infirmier est créé.
L'infirmier y adhérant pour une durée de 3 ans bénéficie d'une aide aux frais d'équipement et de fonctionnement dans la limite de 3 000 € par an et d'une participation de sa caisse d'Assurance maladie aux cotisations sociales obligatoires dans la limite de 5,40 % du montant du « revenu net de dépassement d'honoraires acquis dans le cadre de la convention ». Une campagne d'information auprès des professionnels pouvant bénéficier de cette aide aura lieu une fois par an.
L'outil C@rtosanté, disponible depuis la partie Services en ligne du site de votre ARS, permet également d'identifier les zones concernées.
Installations en zones « sur-dotées »
L'installation d'un infirmier en zone « sur-dotée » est conditionnée par la cessation d'activité d'un autre infirmier dans cette même zone.
Les infirmiers sont également invités à prendre une place plus importante dans l'offre de soins :
- Par la participation progressive à d'avantage de dispositifs de prévention, d'éducation et de promotion de la santé, par exemple pour l'accompagnement des patients diabétiques insulinodépendants. Une liste des actes et prestations est en cours d'élaboration.
- Par la prise en charge, la surveillance et le suivi des patients atteints de pathologies chroniques comme le diabète ou les pathologies cardiovasculaires. Le rôle de l'infirmier pour réduire les risques d'iatrogénie et éviter certaines hospitalisations est alors pleinement mis en avant.
- Par le développement de nouveaux modes de prise en charge du patient : suivi à domicile, coordination avec les différents acteurs de la prise en charge du patient, sorties d'hospitalisation programmées, patients souffrant d'insuffisance cardiaque, de pathologies neurologiques dégénératives, réalisation de soins palliatifs, perfusions, pansements complexes.
Valorisation de l'activité d'infirmière libérale
La valorisation de la profession se traduit par une modification tarifaire.
Les actes isolés côtés AMI 1 ou AMI 1,5 sont gratifiés de la majoration MAU (1,35 €) ; sous réserve de publication de la modification de la liste des actes et prestations.
La majoration MCI (5 €) est créée pour la prise en charge à domicile des patients en soins palliatifs ou nécessitant des soins complexes (AMI 4,00 ou AIS 3,00).
L'indemnité forfaitaire de déplacement (IFA) est revalorisée à 2,50 €.
La valorisation de l'expérience acquise en tant que remplaçant est reconnue par cet avenant.
Désormais, les conditions d'installation pour une infirmière remplaçante souhaitant exercer en libéral sous convention sont facilitées. Pour s'installer immédiatement, il faut justifier d'une expérience d'au moins 24 mois sur les 6 années précédant la demande d'installation en libéral sous convention.
Modernisation des relations avec l'Assurance maladie
Le dernier article de l'avenant revient sur la volonté affirmée de simplification des démarches administratives, notamment par :
- l'utilisation d'« Ameli direct »,
- l'utilisation et le développement de nouveaux téléservices,
- la dématérialisation des pièces justificatives,
- l'obligation, au 1er janvier 2013, de la télétransmission des feuilles de soins électroniques depuis un logiciel agréé pour la version 1.40 du cahier des charges SESAM-Vitale (comme Acteur.fr).
